AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9a8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MP ASSOCIES - représentée par [J] [T] - ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
Source officiellePage 20 sur 258
Chambre civile
660e430b0740db0008fa932f
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] [C] a confié à la société Jean-Baptiste NICON (la société Nicon) les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de sa maison d'habitation. Un acompte de 400 euros a été versé par M.
Source officielle