Il en résulte selon lui que si l'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués, elle peut être modifiée dans les premières

A reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 3 juillet 2023, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment

Ainsi, si la requérante critique le jugement attaqué pour être entaché de dénaturation des pièces du dossier sur les caractéristiques des nappes de Vistrenque et Costières, cette critique se rattache au

Il est constant que l'annexe jointe à la déclaration d'appel mentionne les chefs de jugement critiqués.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

, dès lors, à l'appelant d'exposer, aux termes de ses conclusions, les raisons pour lesquelles la décision attaquée mériterait réformation.

Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M.

D'une part, Mme D critique le choix de nommer le commandant, ancien chef du SAJ en qualité de chef du BREJ pendant la période transitoire, en raison notamment de son ancienneté légèrement inférieure dans

pas que l’estimation de ce chef de préjudice serait insuffisante. 8.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Il y a donc lieu d'examiner les chefs de préjudices indemnisés par l'ordonnance de première instance. 6.

Par déclaration du 10 juin 2021, la salariée a fait appel de la décision des chefs dont elle a été déboutée, ne contestant pas sa condamnation aux dépens. Prétentions des parties.

[C] [R], ne reprenant pas les chefs du jugement critiqués, Confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de GAP en date du 6 février 2023 en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de M.

du président du tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 27 octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00032 APPELANTS : Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES Références : 21300418 ****

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Parmi les chefs de jugements critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, est mentionné le prononcé de la résiliation judiciaire du jugement.

Votre refus des orientations fixées par le Directeur après validation du conseil d'administration, vos attaques en direction de vos supérieurs hiérarchiques, vos critiques concernant les décisions du Directeur