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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1a
21 avril 2022
21 avril 2022
libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, - rappelé que les meubles et objets
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auraient été dues en cas de poursuite du bail, à compter du 1er mai 2019 et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d'expulsion, Rappelle que le sort des meubles et objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d55
27 octobre 2023
27 octobre 2023
commercial conclu le 16 août 2011 avec la société KMJ ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes de la SCI Foncière Chabrières d'expulsion de la société KMJ, de séquestration des objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 3] à [Localité 10] avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique, rappelé que le sort des meubles et objets
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daaca
1 octobre 2024
1 octobre 2024
commissaire de police et d'un serrurier si besoin est, selon les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -se voir autoriser à faire transporter les meubles et objets
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
subsidiairement, en voir prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers et des charges, -voir ordonner son expulsion sans délai ainsi que la séquestration de ses meubles et objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
ésentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f8a8a6a5ae27812390defd
8 avril 2025
8 avril 2025
mémoire », que Mme [U] [H] critique dans ses écritures, qui figurent dans le rapport du notaire portent essentiellement sur le montant de l'indemnité d'occupation, l'évaluation des meubles meublants et objets
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bad
15 mai 1998
15 mai 1998
- de voir ordonner leur expulsion ainsi que la séquestration de leurs meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, - de les entendre condamner à leur payer : * une indemnité d'occupation
Source officielle2ème Chambre
63d229df9b3c8605deec1e1c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, - autorisé Mme [H] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dit que les meubles et objets
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
jugement, Autorise la SA Logirem à faire constater l'état des lieux par l'huissier qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile d'un technicien, Ordonne le transport et la séquestration des objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Boucherie de la Place et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que les meubles meublants et objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16de2d0c6fcb0c3cb8a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'assistance de la force publique et d'un serrurier, des locaux qu'elle occupe au rez-de-chaussée du [Adresse 2]) ; ordonné à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d15
6 novembre 1998
6 novembre 1998
signification du présent jugement, faute de quoi il pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, - autorisé la séquestration de meubles et objets
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fa
24 mars 2011
24 mars 2011
de Alain X... ; LA REFORME de ce chef ; ORDONNE l'expulsion de Maître Y... ès qualités de Liquidateur Judiciaire d'Alain X... et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration des objets
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff59
9 novembre 2012
9 novembre 2012
-L'enlèvement et le dépôt des meubles et objets garnissant les lieux aux frais et risques de la SARL. -La fixation d'une astreinte de 300 euros par jour de retard pour quitter les lieux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L. 145-57 du code de commerce, sauf meilleur accord des parties ; - rejeté les demandes de la SCI Immo Saint Just en expulsion de la Société Centre Auto, séquestration de ses biens meubles et objets
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
La désignation d'un commissaire-priseur pour l'évaluation des meubles et objets mobiliers et pour la constitution des lots n'apparaît pas justifiée. Cette mission sera confiée au notaire.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd92986a6639508a7c04b89
26 mai 2020
26 mai 2020
occupants de son chef, avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'à la remise des meubles et des objets
Source officielleChambre 1-2
62c52943a2c42363790795c8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance ; - dit que les meubles et objets
Source officiellePage 20 sur 1179