2021, fait assigner M.

3ème trimestre 2012 * 3.763,88 euros de remise annuelle sur achats 2012 * 1.007,24 euros au titre d'un avoir du 15 septembre 2012 * 4.122 euros d'avoir pour consignes faites après cessation

de 191 741,08 euros ; - la restitution du prorata de frais et taxes imputables à la vente, au prorata de la superficie du lot restitué, - au notaire de faire les comptes entre les parties au titre

que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ait été réalisée par la notification faite par le notaire de M.

le coût d'intervention du notaire, en frais privilégiés de partage.

Elle soutient que la société ELYSEE CONSEIL ne justifie pas que l'accord des associés de la SCI BUREAUX FRANCE lui ait été notifié dans le délai de validité de l'offre, et fait valoir à cet égard que le

Il affirme qu'il ignorait donc à l'époque des faits allégués que la déclaration de succession et l'attestation notariée n'avaient pas été effectuées par le notaire.

Elle fait état de ses vaines démarches auprès de ses légataires universels et précise avoir appris qu'ils étaient, en réalité, en discussions avec d'autres investisseurs, en violation du compromis de vente

Il faut qu'il y ait apparence de mandat, c'est-à-dire que le notaire se comporte en fait comme un mandataire mais aussi que la SAFER soit de bonne foi, c'est-à-dire que son erreur ait été légitime.

-dit qu'à défaut Monsieur [B] [I] devra en faire rapport à la succession ; -débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; -débouté les parties de l'ensemble de leurs autres

Le fait que le terrain acheté par la SCI le 6 avril 2017 soit celui qui avait fait l'objet d'une offre collective le 10 mars 2016 ne démontre en rien un commencement d'exécution de la promesse de cession

Il résulte des pièces communiquées par la société NCJL que par courriel du 18 novembre 2020, le notaire de la société NCJL a proposé au notaire de M.

Ils soutiennent que la courette était bien mentionnée comme un bien privatif lors de l'achat en 2007, sans que le syndic n'intervienne, que du fait de son intervention en 2011 lors de la signature de la

[Z] à lui verser la somme de 32 464,62 euros représentant le coût total du crédit immobilier contracté pour acheter ce bien ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.

[M] Patou Représentée par [M] [H] [T] et Madame [R] [N] Objet : lettre d'intention d'achat immobilier Mademoiselle, Monsieur, Comme convenu, je fais suite à notre engagement concernant l'achat

Monsieur [F] au contraire fait valoir qu'il s'agit bien 'du notaire conseil de Madame [C]', de sorte qu'il demande, si néanmoins ce notaire était désigné, que soit désignée conjointement Maître [X] [P]

d'une faute délictuelle.

, le solde devant être consigné chez le notaire préalablement au transfert de propriété ; que le 9 avril suivant Madame C..., intéressée par cette offre, a fait une contre proposition de prix à hauteur

Ce notaire, par jugement du 19 décembre 2013, a été condamné à payer à ce titre une somme de 728 891,10 euros aux consorts [G].

Le 30 janvier 2014, [L] [F] a consenti à la Safer une promesse unilatérale d'achat au prix principal de 295.000 euros, outre 26.550 euros au titre des frais.