La demande de compensation a été formée dans la seule hypothèse où le juge des référés condamnerait CGI Bâtiment à payer tout ou partie des pénalités de retard réclamées par M. et Mme [P].

demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités

C A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge, en droits et pénalités, au titre de l'année 2012.

D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

B A C, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée (SARL) CBS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités

S'agissant de l'assiette de la pénalité, elle demande, si elle devait être appliquée, à ce qu'elle soit limitée à la somme de 256 363,95 euros en rappelant qu'en cas de rente, la pénalité s'applique non

Par infirmation du jugement, la Caisse de crédit mutuel sera donc déchue du droit aux pénalités de retard et intérêts contractuels échus depuis le 31 mars 2013.

demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des pénalités

Sur les pénalités : 11.

Au débit du titulaire : (…) - le montant des pénalités ; (…) ». 3.

Procédure contentieuse antérieure :   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Novasun a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

En ce qui concerne les pénalités : 21.

En ce qui concerne les pénalités et majoration : 8.

D, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

C, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

[W] [T] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité financière, - condamner M.

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des rappels de TVA mis à sa charge pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, ensemble les pénalités

Dès lors, une pénalité au titre de cette absence de plan serait pleinement fondée sur la période de décembre 2019 et le montant de la pénalité infligée devrait alors être réformé en conséquence.

financière est irrégulière ; - la décision portant pénalité financière est insuffisamment motivée et entachée d'incompétence ; - la pénalité financière n'est pas fondée ; En conséquence, À

Quant au montant des pénalités de retard : 17.