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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1e
21 janvier 2020
[Y] ne peut se prévaloir du préjudice allégué à l'encontre de la société Associés patrimoine, ce préjudice, en tout état de cause, consistant uniquement en une perte de chance, en l'espèce, égale à zéro
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d8
21 septembre 2011
Attendu que la consultation du CCE le 26 mai 2011 ne peut pas avoir pour effet de valider la procédure d'évaluation de l'année 2010. 3.
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
Condition de présence : s'applique aux collaborateurs 'nouveaux arrivants' sur une fonction concernée par cette circulaire : Etre présent dans les effectifs de HSBC sur une période de trois mois consécutifs
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b4
24 mai 2019
Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: a) Appartenir expressément : - soit à
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e1b
2 avril 2024
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours
Chambre sociale 4-4
65a8d842e12c85000874b15c
17 janvier 2024
la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 outre la somme de 82,47 euros à titre de congés payés afférents ; . 876,26 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pôle 6 - Chambre 8
64422a02d2fa6fd0f8040581
20 avril 2023
Dès lors, il ne peut être reproché à M.
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
Contrairement à votre certitude, ces faits reprochés ont été constatés dans la période du 11 juin au 2 août 2019.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
[GE] [SJ] a employé des mots dégradants comme « ce petit con » et a dénigré ce salarié. Il n'a de respect pour personne, que ce soit ses salariés ou ses responsables hiérarchiques.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 8.
Chambre Civile
62ce63ad9a20ce9fcf1268f9
11 juillet 2022
Personnellement, lors des AG, j'ai toujours voté contre la fermeture de la résidence en raison des commerces existants afin de leur laisser un libre accès.
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
- la société Primavista ne lui a remis aucun bulletin de paie rectificatif portant sur la période litigieuse.
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
L'entretien de l'installation solaire a été confiée à la société Veolia.
68eb35fbc7ecccffcb50bbdd
9 octobre 2025
, tu ne peux rien faire", 'tu ne sais pas travailler", etc.), - exercé des menaces a l'emploi s'ils ne se soumettaient pas à vos directives d'ordre personnel ("il m'a menacé de me faire virer", 'j'avais
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
La demande de l'intervenante tendant à voir constater qu'elle aurait été démarchée dans des conditions illicites par la banque, est en tout état de cause reprise par lasociété Det, personne morale distincte
660cf2617c1ccb0008628d87
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi
3e chambre
60336ff6c4da81244719cb69
15 juin 2017
A la fin du mois de juin 2011, il a constaté que ce véhicule ne pouvait étre démarré en période de forte chaleur, et a confié la réparation de ce défaut à son vendeur, la société Garage [N], laquelle a
17e Chambre
61628533c10e2193c5780953
2 juillet 2013
[P] à son employeur le 11 septembre 2009 que la période de congé initialement fixée était du 27 juillet 2009 au 15 août 2009, congés que M.
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