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467 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[Y] ne peut se prévaloir du préjudice allégué à l'encontre de la société Associés patrimoine, ce préjudice, en tout état de cause, consistant uniquement en une perte de chance, en l'espèce, égale à zéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d8

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Attendu que la consultation du CCE le 26 mai 2011 ne peut pas avoir pour effet de valider la procédure d'évaluation de l'année 2010. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Condition de présence : s'applique aux collaborateurs 'nouveaux arrivants' sur une fonction concernée par cette circulaire : Etre présent dans les effectifs de HSBC sur une période de trois mois consécutifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b4

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: a) Appartenir expressément : - soit à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d842e12c85000874b15c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 outre la somme de 82,47 euros à titre de congés payés afférents ; . 876,26 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a02d2fa6fd0f8040581

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il ne peut être reproché à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Contrairement à votre certitude, ces faits reprochés ont été constatés dans la période du 11 juin au 2 août 2019.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[GE] [SJ] a employé des mots dégradants comme « ce petit con » et a dénigré ce salarié. Il n'a de respect pour personne, que ce soit ses salariés ou ses responsables hiérarchiques.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00947_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ad9a20ce9fcf1268f9

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Personnellement, lors des AG, j'ai toujours voté contre la fermeture de la résidence en raison des commerces existants afin de leur laisser un libre accès.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- la société Primavista ne lui a remis aucun bulletin de paie rectificatif portant sur la période litigieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'entretien de l'installation solaire a été confiée à la société Veolia.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbdd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, tu ne peux rien faire", 'tu ne sais pas travailler", etc.), - exercé des menaces a l'emploi s'ils ne se soumettaient pas à vos directives d'ordre personnel ("il m'a menacé de me faire virer", 'j'avais

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La demande de l'intervenante tendant à voir constater qu'elle aurait été démarchée dans des conditions illicites par la banque, est en tout état de cause reprise par lasociété Det, personne morale distincte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
CA

3e chambre

60336ff6c4da81244719cb69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

A la fin du mois de juin 2011, il a constaté que ce véhicule ne pouvait étre démarré en période de forte chaleur, et a confié la réparation de ce défaut à son vendeur, la société Garage [N], laquelle a

Source officielle
CA

17e Chambre

61628533c10e2193c5780953

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

[P] à son employeur le 11 septembre 2009 que la période de congé initialement fixée était du 27 juillet 2009 au 15 août 2009, congés que M.

Source officielle

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