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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Albéric MONDONNEIX, avocat au barreau de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et de gestion a refusé de lui délivrer ce diplôme au titre de la session 2020, ensemble la décision de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 26 novembre 2020 portant

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182fb57ca282107ff688

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... avait également perdu une chance d'obtenir une réduction d'impôt, présentée par Gesdom comme certaine et sans risque.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02303_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02379_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

23 février 2016

avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 Assisté de Me Stéphane ENGUELEGUELE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES La société BNP PARIBAS venant aux droits de CORTAL CONSORS prise en la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de validité de son titre de séjour portant la mention " travailler saisonnier " signifie qu'il a été valablement autorisé à franchir la frontière durant cette période ; -en tant que parent d'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87222

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Bijoux ALTESSE les limitations de responsabilités prévues à la C.M.R., a débouté cette dernière de sa demande visant à obtenir l'indemnisation complète de son préjudice et l'a condamnée à payer à la S.A

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01484_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La préfète du Rhône soutient que : - sa requête est recevable ; - elle pouvait, saisie d'une demande de renouvellement du certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", assorti

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879d51eeae4f1309d38e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

] pouvait en tirer, dès la signature de l'acte, étant précisé qu'elle n'a pas découvert les conditions de libération des lieux le jour de la signature de l'acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f527f

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[I] portent sur sommes obtenues grâce à des saisies-attribution de loyers qui n'auraient pas été reversées à son créancier le Crédit Agricole pendant une période courant de 1994 à 2001 ; Considérant

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff5ccdc6046d475799b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En cours d'instance le 1er octobre 2016, la CIPAV lui notifiait sa pension de retraite de base et complémentaire à taux plein et, le18 octobre 2016, elle lui notifiait : - un titre de pension pour la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e256

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette conversation laisse ainsi supposer l'organisation instaurée au sein du dépôt dans le but d'obtenir de l"argent à titre personnel de la part de nos partenaires.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] à titre personnel M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01022_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

motivées, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet du Doubs ne pouvait ignorer qu'il avait une demande de titre de séjour en cours d'instruction auprès de la préfecture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

CONDAMNÉ la SAS [R], en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [P] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60339a1420613e4ee67113e9

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

[K] ont obtenu l'autorisation d'installer une véranda.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00397_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 9.

Source officielle

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