En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [16], sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, et la SELARL [U] [1] a été désignée en qualité de mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

APPELANT Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [H] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMES Monsieur [H] [B] ès qualités de mandataire

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMES Monsieur [S] [M] ès qualités de mandataire

Par ordonnance du 31 mars 2021, le président du tribunal de commerce de Créteil a désigné Me [W] en qualité de mandataire ad hoc de la société [16].

à l'égard de la SAS ADS Bât, fixé la date de cessation des paiements au 12 mars 2018, désigné la SELARL R&D en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL Grave Randoux en qualité de mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Madame [W] [L] a exercé la profession de mandataire judiciaire à titre individuel de 1986 au mois de juillet 2007, puis à compter de cette date celle d'administrateur judiciaire, à titre individuel avant

l'égard de la Sas Act Roubaix, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2016, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Maître [D] [W] étant désignée en qualité de mandataire

[Adresse 4] Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS A LA SAISINE Maître [N] [T] [I] pris en sa qualité de 'Mandataire

l'ensemble des baux signés par IDS afférents aux facturations effectuées, correspondent à des honoraires facturés, ont été signés postérieurement au 9 janvier 2017 ; - Vu I'article IV " rémunération du mandataire

Portalis DBVK-V-B7F-O3SF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020F00736 APPELANT : Maître [F] [Z] ès qualités de « Mandataire

inscription au registre du commerce et des sociétés, récent, ainsi que copie des décisions de placement en liquidation, éventuelle poursuite des opérations de liquidation et désignation d'un liquidateur ou mandataire

[J] mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2017.

[F] en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 11 juin 2018. Le 13 mars 2019, la société Groupe Thetis a été placée en liquidation judiciaire, M.

2016, la SARL [W] [O] [D] a été placée en redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance privilégiée de 658 423,22 euros et une créance chirographaire de 6 994 944,48 euros auprès du mandataire

L'article 48 précité prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs, la clause de compétence doit avoir été convenue avec l'ensemble des parties.