[R] irrecevable compte tenu de leur immunité de juridiction, - dit n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire à la mise en état, - condamné in solidum M et Mme [L] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation

La SCP Angel [Z] Duval réplique que les sanctions prononcées par le tribunal relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation et qu'il a la possibilité de condamner le dirigeant dans la limite de l'insuffisance

C'est à juste raison que les premiers juges ont dit que le monopole qui est octroyé à la FFT sur le fondement de ce dernier texte n'est pas limité au marché primaire mais inclut le marché secondaire de

En conséquence, elle sollicite la condamnation de M.

par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner

ES RHENA ne sollicite pas le rejet de l'appel incident, - y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation du G.C.S.

Elle sollicite la condamnation de la société Gilead Sciences à lui payer : * 139.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 € à titre de dommages

Dans cette hypothèse, mon contrat de travail expirerait le 30 novembre 2021 au lieu du 1er février 2022 (congés inclus).

, le juge a le pouvoir d'en réduire le montant même si celle-ci reste dans les limites fixées par le législateur.

la société [1] à leur paiement ; - Condamne la société [1] aux dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations ; - Déboute Mme [W] [O] de ses autres demandes ; - Déboute

Par jugement du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné solidairement Monsieur [R] et Madame [N] au paiement des sommes de 213 889,05

FRANCE, les sommes de 4605, 23 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2013, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, a condamné

pénale ne vaut pas reconnaissance de faute inexcusable.

Sur pourvoi formé par M.

X... à 6. 666 € - condamné la société UCAR à verser à M.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement

relever du seul pouvoir du juge de l'exécution.

Enfin, la justice pénale saisie par le salarié va consacrer, sur ces faits, la responsabilité pénale exclusive de l'agresseur Alex C... par jugement du tribunal correctionnel de Pointe à Pitre en date

Par jugement sur intérêts civils en date du 23 janvier 2012, le tribunal a condamné Madame [I] à payer à la société [V] la somme de 128.456,26 euros dans la limite de la prévention, rejetant toutes autres