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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00966_20260428
28 avril 2026
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
ORCA_24MA01836_20260227
27 février 2026
étrangère pour instruction ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; le préfet a commis une erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00609_20230919
19 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article L. 313-14 du même code, le préfet peut également, dans l'exercice du pouvoir
Chambre 1-2
6364ba90e405357f749ea6a4
27 octobre 2022
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir
ORCA_25MA01215_20250930
30 septembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation dans le cadre de son pouvoir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02403_20241023
23 octobre 2024
à ses besoins élémentaires ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet dispose, même sans texte, d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer un
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92553
1 juin 2006
.-13015- MARSEILLE Monsieur Ernest X... était présent à l'audience et porteur d'un pouvoir afin de représenter son épouse Magistrat concerné Madame Ghislaine Z..., Juge de l'exécution au Tribunal
3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, l’autorité préfectorale s’étant abstenue d’exercer son pouvoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01137_20251202
2 décembre 2025
à ce titre dans la liste annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 et ne trouble pas l’ordre public ; dans ces conditions, le préfet aurait dû régulariser sa situation dans le cadre de l’exercice de son pouvoir
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
Toutefois, il incombe au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé,
4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
C, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point.
3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
de la régulariser au titre de son pouvoir discrétionnaire ; les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse à ce moyen ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office
ORCA_25NC02805_20260123
23 janvier 2026
demander un titre de séjour en qualité de salarié et a examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, de son pouvoir discrétionnaire, et subsidiairement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02477_20240104
4 janvier 2024
En dernier lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01128_20240215
15 février 2024
et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code, il peut, en outre, exercer le pouvoir
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
B tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié tant sur le fondement de des stipulations de cet accord qu'au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ce que révèle
ORCA_25MA02570_20260218
18 février 2026
doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation, dans le cadre de son pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
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