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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc27a3
19 janvier 2023
913,33 euros, la société Coty ne pouvant valablement se prévaloir de l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il déroge à l'article L. 1234-5 du code du travail s'agissant de l'indemnisation du préavis
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
Au titre du constat à l'inventaire fin mai 2015 d'un écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés': En premier lieu, la matérialité de l'écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af30
3 octobre 2023
Il est constant que le préavis non exécuté ne doit pas avoir pour effet de réduire le salaire ou l'ancienneté du salarié et de le priver des avantages qu'il aurait perçus en travaillant durant cette période
651d031dfe8d588318c1af2e
651d031efe8d588318c1af34
651d031efe8d588318c1af3a
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849012
8 juillet 2025
non exécuté.
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
[L] [K] les sommes suivantes : 7245,00 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, 6000,00 euros brut au titre du préavis, 600 euros brut au titre de congés payés sur préavis, 9000,00 euros
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
Et l'employeur n'apporte pas la preuve que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas constamment se tenir à sa disposition.
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
X... à verser à la société SA Colas la somme de 2 000 euros au titre du préavis non effectué ; - débouté la société Colas du surplus de ses demandes ; - condamné M. X... aux éventuels dépens.
6312f059ef56904f13d44d61
ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
: La société S.F.I.P. sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Mr [W] à lui payer la somme de 1.797,37 € au titre du préavis non exécuté.
Pôle 6 - Chambre 6
6034d16589316cbb88a2add8
21 septembre 2016
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
[Z] n'invoquant pas à ce titre d'heures réalisées non payées mais un engagement contractuel allégué mais non tenu. Toutefois, la preuve d'un engagement contractuel ferme et définitif de M.
631addc1f575634f1371ec2c
8 septembre 2022
la somme de 12 898,75'€ nets au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis.
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
[N] [C] la somme de 4.633,34 euros brut au titre du préavis ainsi que celle de 463, 33 euros au titre des congés payés dus sur préavis. .
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
mois pour 4 832 €, Débouté la [5] au titre de l'article 700 de première instance, Et statuant à nouveau : - Condamner Mme [V] à payer à l'association [5] une indemnité de 4 832 € au titre du préavis
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e7818
7 juillet 2022
Sur la demande au titre du préavis non exécuté Dès lors que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société n'est
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a0a1
23 avril 2025
Par ailleurs les éléments de preuve fournis par l'employeur ne comportent aucune référence à un manquement relatif au contrôle et à la supervision générale du site, ce grief étant non établi.
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
On ne sait pas exactement quand.
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