Il a considéré que les emprunteurs n'avaient pas été suffisamment informés sur les conditions de l'assurance, ce qui constituait une faute du prêteur devant être réparée par l'allocation de 2 500 euros

En l'espèce, les parties s'opposent sur la durée du mariage.

décès en application de l'article 8 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, que la suppression du droit aux prestations décès est définitive en application de cet article.

[E], d'un montant de 27 900 euros, remboursable en 180 échéances de 223,88 euros chacune, hors assurance facultative. M. [E] a souscrit à l'assurance facultative.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

maladie pour les risques maladie, / (…) / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie (…) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement

alors qu'il ne saurait faire une telle assimilation avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, aucune disposition du code des assurances ne prévoyant qu'il n'indemnise que le reliquat

-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commande l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations

La SA SOCIETE DU FIGARO soutient que les parties étaient liées par un contrat de vendeur colporteur de presse, un contrat de commission et un contrat de prestation de service.

du régime général et de percevoir à tort des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, que la procédure de pénalité financière est justifiée.

La prestation de serment de l'agent enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie est une condition essentielle de la validité de ses constatations.

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

de groupe souscrit auprès de la CNP ASSURANCES.

le 70° anniversaire, soit en l'espèce, après le 31 décembre 1999, conformément à l'article 7 du contrat d'assurance.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a interjeté appel de cette décision.

Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux États pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées

] [Z] daté du 30 août 2017 et reçu le 1er septembre 2017, est infondée, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre de l'ensemble de ses demandes, - condamné la caisse primaire d'assurance

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a interjeté appel de cette décision.

nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie maternité sont affiliées au régime de cette assurance personnelle ; Que l'article 3 in fine dudit décret indique que les dispositions prévues audit article