La bailleresse a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

En réaction, par acte du 28 avril 2023, la SARL Doël & Co a fait assigner sa bailleresse devant le juge des référés en vue de faire constater la nullité du commandement précité.

Par acte du 7 juillet 2021, la SCI B 9 a fait assigner la société A2CM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Fort-de-France, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Après plusieurs relances, les époux [W] ont fait constater par commissaire de justice, le 7 mars 2024, que les travaux prévus par l'acte du 2 août 2022 n'avaient pas été réalisés puis ont, par exploit

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Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 2 mars 2007

Il fait valoir que de jurisprudence constante, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans

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[Q] [K] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] de la marque BMW auprès de la Sasu Les Sens Automobiles, pour un prix de 9 500 euros.

Par acte du 13 février 2024, la société Eva Enzo a assigné la société Kill'R Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de

sur la demande visant à faire cesser toute activité de cuisson dans les lieux et les demandes subséquentes ; ' dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande visant à constater la résiliation du

Suivant exploit d'huissier en date du 7 octobre 2021, la société Gan et Co a fait assigner la société Soram devant le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

L'assureur s'est acquitté du paiement de cette somme par virement sur le compte CARPA du conseil des consorts [O].

Elle ne s'est plus acquitté du paiement du loyer après l'acquisition de la clause résolutoire.

Il est acquis que l'occupation de locaux, sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite qui justifie, pour y mettre fin, que soit ordonnée une mesure d'expulsion.

Par décision du 27 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Belfort, saisi par Mme [G] qui invoquait des vices affectant le bien acquis, a ordonné une expertise judiciaire dont il a