COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01354 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SZ

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00885 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3S4

La préfecture a saisie les autorités consulaires algériennes. Finalement, on prend un vol pour monsieur sans laissez-passer.

Sur la recevabilité de la requête du préfet En vertu de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 N° RG 25/01569 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC56

Après déduction des remises de peine, la période indemnisable s'étend du 1er juin 2021 au 4 mars 2022, soit une durée de 9 mois et 3 jours. La demande de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/06063 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMZH

de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ d'application du contentieux de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration de saisine L'article 1034 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire avait été saisi d'une exception de nullité concernant la présence ou non d'un interprète.

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines, - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Vu L'article R. 743-2 du CESEDA qui ajoute que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou

d'emprisonnement avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans en application de l'article 131-30 du

La saisine préfectorale rappelle d'ailleurs à ce titre que le susnommé a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violences prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ».

Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Sur la recevabilité de l'appel : La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane (CGSS) soutient dans ses conclusions qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile l'appel doit être

Mme'[L] [C] aurait reçues et, le cas échéant, du bien fondé de ces demandes, de l'étendue des rapports à opérer et de l'éventuelle application des peines du recel.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 N° 2024/1064 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOKI Copie conforme