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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

634a4f28acdcd6adff75a923

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En effet, sur la base de la fiche de poste remise en main propre le 25 juillet 2012, et de l'entretien annuel d'évaluation en date du 4 février 2013 fixant les objectifs pour l'exercice 2013 remis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c8

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les mentions sur les bulletins de paie et l'attestation du cabinet en charge des ressources humaines et de la comptabilité de la pharmacie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72afae

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, réclame la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir et un certificat de travail portant la mention de la qualification de peintre ouvrier professionnel de niveau 2 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

*5000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne la remise à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il demande d'ordonner la remise par la remise par la société 3ATI, prise en la personne de son liquidateur, d'un bulletin de salaire de régularisation portant mention du préavis et une attestation pôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle sera licenciée pour inaptitude le 21 juillet 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47158cafc520068c168d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939d

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879da0a15cca238af935d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu'il présente un lien avec des faits de harcèlement, soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aucun lien solide n'existe' ; -L'attestation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355d9bf1fa7f870d2a08a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Sur le fond Madame [O] [P] a été employée par Monsieur [U] [C] à peine 10 mois avant d'être licenciée pour fautes graves ; La lettre de licenciement reproche à la salariée : - un chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] des attestations Pôle Emploi, avec la mention 'licenciement pour autre cause, incompatibilité d'humeur'.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d75

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, de sorte qu'il ne peut constituer un grief fondant son licenciement pour faute grave, celui-ci n'ayant aucun lien avec les autres griefs listés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e776

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e00f

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

En l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : ' Alors que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, il doit être considéré que le licenciement de Mme [L] entre dans le cadre prévu par l'article L1233-3 3° du code du travail en ce que : - les modifications proposées par l'employeur portent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7922b053208318995b8a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle indique que selon le commissaire aux comptes le responsable du magasin de [Localité 8] a contesté être le signataire de certains bordereaux de remise de chèques pour décembre 2009 remis par Mme [G

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

compensatrice de congés payés, rejetant le surplus et ordonnant la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée ; - déclaré que le licenciement du 23 mai 2008 était dépourvu de cause réelle

Source officielle

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