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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
634a4f28acdcd6adff75a923
14 octobre 2022
En effet, sur la base de la fiche de poste remise en main propre le 25 juillet 2012, et de l'entretien annuel d'évaluation en date du 4 février 2013 fixant les objectifs pour l'exercice 2013 remis par
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c8
25 avril 2016
et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle emploi.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192392cdc6046d4753568c
28 mai 2026
les mentions sur les bulletins de paie et l'attestation du cabinet en charge des ressources humaines et de la comptabilité de la pharmacie.
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
, réclame la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir et un certificat de travail portant la mention de la qualification de peintre ouvrier professionnel de niveau 2 de la convention
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
*5000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne la remise à M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdcc7a1c1b40833136db2bd
30 octobre 2018
Il demande d'ordonner la remise par la remise par la société 3ATI, prise en la personne de son liquidateur, d'un bulletin de salaire de régularisation portant mention du préavis et une attestation pôle
6285e1676a1876057df5d4a6
18 mai 2022
Elle sera licenciée pour inaptitude le 21 juillet 2017.
Chambre 4-2
678b47158cafc520068c168d
17 janvier 2025
justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03d
10 octobre 2024
L'absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de l'intéressé
6253c9cabd3db21cbdd8939d
17 juillet 2007
La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.
Chambre sociale
6879da0a15cca238af935d90
1 juillet 2025
Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu'il présente un lien avec des faits de harcèlement, soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
24 avril 2025
Aucun lien solide n'existe' ; -L'attestation de M.
Pôle 6 - Chambre 4
616355d9bf1fa7f870d2a08a
24 mai 2011
Sur le fond Madame [O] [P] a été employée par Monsieur [U] [C] à peine 10 mois avant d'être licenciée pour fautes graves ; La lettre de licenciement reproche à la salariée : - un chiffre d'affaires
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
[M] des attestations Pôle Emploi, avec la mention 'licenciement pour autre cause, incompatibilité d'humeur'.
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
, de sorte qu'il ne peut constituer un grief fondant son licenciement pour faute grave, celui-ci n'ayant aucun lien avec les autres griefs listés dans la lettre de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e776
10 avril 2024
qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal.
6162dcf7cadecb9ef7c7e00f
21 juin 2012
En l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : ' Alors que
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
En l'espèce, il doit être considéré que le licenciement de Mme [L] entre dans le cadre prévu par l'article L1233-3 3° du code du travail en ce que : - les modifications proposées par l'employeur portent
Pôle 6 - Chambre 11
652f7922b053208318995b8a
17 octobre 2023
Elle indique que selon le commissaire aux comptes le responsable du magasin de [Localité 8] a contesté être le signataire de certains bordereaux de remise de chèques pour décembre 2009 remis par Mme [G
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
compensatrice de congés payés, rejetant le surplus et ordonnant la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée ; - déclaré que le licenciement du 23 mai 2008 était dépourvu de cause réelle
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