Par jugement du 26 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l'attente des pourvois formés contre les arrêts de la cour en date des 31 octobre 2002 et 10 octobre 2003

Cette décision fait suite à un arrêt du 11 juillet 2008, par lequel le Conseil d'Etat, saisi par le Syndicat de Matériels Audiovisuels Electroniques (SIMAVELEC), a annulé la décision n°7 du 20 juillet

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDL Décision déférée à la cour Jugement du 14 mars 2023-Juge de l'exécution de Melun-RG n° 22/04391 APPELANTE S.A.S.

déféré, fixer sa créance à la somme de 277.592,41 €, ordonner la vente forcée de l'immeuble litigieux sur la mise à prix de 200.000 €, juger pleinement recevable et régulière la procédure de saisie immobilière

[H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir l'annulation de la procédure d'assistance mutuelle au recouvrement et se voir déchargé de l'obligation de payer les

de ce jugement et de l'autorité de chose jugée qui y est attachée.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : / N° Section : JEX N° RG : 15/00073 Expéditions exécutoires Expéditions

N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2023- Tribunal de Commerce de PARIS 04- RG n° 2021044054 APPELANTES S.A.S.

ARENA - société en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. 

Contestant la mesure pratiquée à leur encontre, les époux [K] ont, par acte du 22 mai 2024, fait assigner la SAS Sopec devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry en vue d'obtenir

En exécution des décisions précitées, la SAS Imatt-loc a fait pratiquer le 10 mars 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouvert au nom de la société Garage de l'Etang dans les livres de la Caisse

Il en découle que l'ordonnance d'injonction de payer, alors insusceptible d'appel, est passée en force de chose jugée, étant rappelé que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit

de Banque pour obtenir paiement de la somme de 33972.95 € en vertu de l'ordonnance de référé du 04 avril 2012, saisie attribution partiellement fructueuse, le compte étant créditeur de la somme de 17

de voir ordonner la vente forcée des biens saisis.

Y... en arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée. IV.

de production forcée de pièces formé par ces derniers, a statué en ces termes par arrêt du 13 avril 2022 : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. 

Le gardien est présumé responsable sauf cas de force majeure dès lors que la preuve est rapportée que la chose a été l'instrument du dommage, son rôle causal étant présumé lorsque la chose était en mouvement

- si par impossible aucun délai de paiement n'était accordé ' juger au vu des revenus et charges de Madame [M] que la saisie des rémunérations sera pratiquée à hauteur de 20 € mensuels avec le règlement

N° RG 21/04157 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5JN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00051 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION d'EVREUX

que Mme [K] [B] ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Orléans ; - Dire et juger