CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 989 résultats pour « sanction irrégulière en la forme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6d0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d35cdc6046d477019bf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au salarié sont de nature à justifier une sanction, et forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prononcer la sanction et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié à l'appui de ses allégations, annuler une sanction

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda99244a910729625138b8

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction; Au vu de ces éléments et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

une sanction, et forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prononcer la sanction et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6af

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande en annulation des avertissements En droit, en application des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991957

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'annulation de la sanction notifiée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30d5009f81000890dd02

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb671

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, que le juge forme sa conviction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2acbd20aa057d9f373c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 1333-2 du même code dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au salarié sont de nature à justifier une sanction, et forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prononcer la sanction et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations

Source officielle
CA

15e chambre

6035fa566c45435fb55f1031

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'employeur fournit à la Cour les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f08

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, dans l'affirmative, quel type de formation'; La formation peut être acquise par la filière scolaire, la formation sur le terrain, la formation professionnelle, la formation continue, l'expérience';

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333c75782d5f06107f40

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié à l'appui de ses allégations, annuler une sanction

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L. 1152-2 dudit code dans sa version applicable à la présente espèce dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Source officielle

Page 20 sur 400

← PrécédentSuivant →