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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d6528

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

D'APPLICATION'» ayant pour objet de fixer de manière harmonisée les modalités qu'elle demandait d'appliquer dans l'ensemble des IEM-FP à compter de la rentrée 2011.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

les deux parties étaient domiciliées à cette date au Maroc ; il était précisé que Monsieur [D] [U] était initialement affecté à Oujda mais que cette affectation pourra être modifiée à tout moment par simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ef

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Monsieur Michel Y...expose notamment : - que le procureur général a fait une déclaration d'appel à une simple greffière dont celle-ci rend compte en établissant un document dont il résulte qu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc49

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il observe que la procédure à jour fixe est une simple modalité de l'appel qui n'affecte pas le lien d'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00874_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

BC devant le tribunal administratif ; - l'exécution de ce jugement risque en outre d'entrainer des conséquences difficilement réparables. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ainsi, en l'absence de contrat de travail écrit prévoyant une clause de mobilité, celle-ci ne peut lui être opposée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03120_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

de desserte du territoire au regard de l'offre de mobilités, d'évaluer les possibilités de construction de logements sociaux, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, et ses contraintes

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1002a12a235bae6c22

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] à rembourser à l'URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - laissé les dépens à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00834_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c9d

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il affirme que les appelants ne sauraient transposer purement et simplement à la présente affaire la jurisprudence de la CJUE relative aux prêts Helvet Immo.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f22d61a5c2f4aa365f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [R] C/ Mme [I] [S] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Nous vous informons qu'en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la

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CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [Q] devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60353d7eb0f2626729e74d68

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les époux [X] n'ont jamais sollicité l'exécution de cette promesse, ni même levé l'option.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Paris a dispensé des formations à la rentrée 2017-2018 avant même la signature de la convention avec l'Unicusano le 8 novembre 2019 ; un enseignement à distance d'un niveau master ne peut être une simple

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730bdc1d9c2c5415a563

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

G... épouse M... ont, par acte d'huissier en date du 12 octobre 2016, fait assigner la Sas LP Promotion devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b8

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

C / SOCIETE RSI COTE D' AZUR Grosse délivrée le : à : BOTTAI TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l' exécution du Tribunal de Grande Instance

Source officielle