URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Aucune nouvelle déclaration de sinistre n'était nécessaire.

A la suite d'un sinistre déclaré le 26 juillet 2021, chute d'un pont roulant situé à l'extérieur du bâtiment, une réunion d'expertise a été diligentée le 24 août 2021.

Le 30 mai 2011, la société HAULOTTE GROUP a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société XL INSURANCE COMPAGNY LIMITED.

provenant des parties communes, - qu'il a communiqué des documents qui ne laissent aucun doute sur la réalité du sinistre et le montant du préjudice qui en découle, - qu'on a du mal à comprendre comment

Ils ajoutent que, suite au sinistre, a été mis en place un contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé, dont ils n'ont jamais eu communication, alors qu'ils bénéficient d'un numéro de client

Le sinistre a été déclaré à l'assureur qui a mandaté un cabinet d'expertise, le Cabinet [D] [Y] afin de déterminer les causes et circonstances du sinistre.

En réponse, celle-ci a communiqué le plan de son réseau que l'on peut voir sur la pièce nº 6 du dossier de l'appelante.

Cet élément a été communiqué à la CRAMIF par la société [5].

Cette décision du juge-commissaire a été communiquée le 27 août 2020 par le greffe à l'EARL [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 1], par courrier recommandé réceptionné le 31 août suivant

Ils ont déclaré ces fissures comme un sinistre de catastrophe naturelle auprès de leur assureur, la Société Pacifica. Selon M.

Attendu que, communiquées le 24 octobre alors que l'audience est fixée au 8 novembre, les époux Y... n'ont pas donné la possibilité aux intimés de le faire.

Or peu de temps avant ce sinistre les époux X... avaient confié à Monsieur Z... exerçant sous l'enseigne « ALARMIC » d'importants travaux d'électricité.

Bien qu'ayant accepté l'indemnisation de la MATMUT, l'association MEKOR HAIM, considérant que la canalisation à l'origine du sinistre constitue une partie commune, a assigné la SA ALLIANZ devant le juge

[D] [W] a déclaré le sinistre à la SA ALLIANZ.

Enfin, la société Helvetia Assurances ne saurait tirer argument de l'absence de l'indication du sinistre dont s'agit à l'état des sinistres survenus entre le premier janvier 2014 et le 15 décembre 2015

Vous perdrez également tout droit à garantie pour la totalité du sinistre si celui-ci est volontairement provoqué », - juger que le sinistre vol objet de la présente instance entre dans le périmètre de

Un mémoire complémentaire, présenté pour la communauté de communes et enregistré le 15 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

- Sur le sinistre.

Ils exposent les principaux éléments suivants au soutien de leurs écritures : - ils rappellent les faits et la procédure ; - ils exposent avoir déclaré le sinistre de vol auprès de l'assureur qui, après