AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
; - A défaut, juger que seules les stipulations relatives à la variation du taux de change sont réputées non écrites et juger que les autres stipulations peuvent être maintenues, le contrat de prêt
Source officiellePage 20 sur 3934
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
18 janvier 2024
selon laquelle les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations
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