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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; - A défaut, juger que seules les stipulations relatives à la variation du taux de change sont réputées non écrites et juger que les autres stipulations peuvent être maintenues, le contrat de prêt

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

selon laquelle les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les charges, elle s'appuie sur un rapport de l'ADIL qui indique que des charges sont réclamées par le bailleur qui ne sont pas récupérables auprès du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le bail conclu entre les parties stipule en son article 'Charges et conditions' que 'les sociétés preneuses paieront également ou rembourseront à la société bailleresse, sur justifications, toutes les

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a notamment constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que mécaniquement, la répartition des charges sur la base de la SHON des bâtiments se traduit pour les uns par un allégement de charges et pour les autres par un accroissement de charges, et

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sans avoir préalablement engagé la procédure d’expertise amiable prévue à l’article IV de l’avenant n° 1 du 11 avril 1967 à la convention du 11 janvier 1954 ; cette clause, autonome par rapport aux stipulations

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une ordonnance de changement d'expert en date du 28 novembre 2024, M. [Q] a été désigné comme expert judiciaire. 9. Le rapport d'expertise a été déposé le 26 mai 2025. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Solène LORANS, conseillère, chargée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01823_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02407_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

; elle méconnaît dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03069_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] a informé le notaire en charge de la vente du refus de prêt opposé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de [Localité 5] île de France, ci-après le Crédit Agricole.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00829_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

intervenir, sous astreinte de 25 euros par jours de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01928_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01161_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01929_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D à savoir, notamment, l'hémodialyse, la prise d'anticoagulants adaptés et le traitement des fuites précédant ou suivant le changement de sa valve tricuspide et ce changement lui-même, ne pourraient être

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fadcdc6046d4709c41a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de leur accord, il a été convenu que les frais de bornage, de clôture et les émoluments du notaire seraient à la charge de l'acquéreur.

Source officielle