2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2017 -Tribunal d'Instance de SUCY

BORDEAUX absent représenté par Maître Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que le dossier ait été communiqué

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 24MA01281, et trois mémoires du 20 décembre 2024, du 31 mars 2025 et du 24 avril 2025, la commune de Gourdon, représentée par Me Suares, demande à

Il fait valoir que les policiers sont venus le chercher chez lui alors qu'il dormait, suite à une plainte de son voisin à qui il était venu emprunter du sucre.

procureur de la République près le tribunal de Tlemcen en Algérie ; ce dernier a retourné le dossier contenant les pièces justificatives des diligences accomplies afin de tenter de remettre mais sans succès

Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à

pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

La société Green Galaxy Transfer ayant comparu en première instance sans formuler d'observations relatives à l'exécution provisoire, selon les affirmations non discutées des défendeurs, le succès de sa

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait informée, et non par rapport aux chances de succès

Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Sucy-en-Brie, la SCI [3] a, le 28 octobre 2022, délivré à M.

statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

l'opération réalisée entre la société Peoplespheres, les sociétés OMNES et SWEN est différente de celle dont la société Pax Corporate Finance revendique être à l'origine, de sorte que la commission de succès

En l'espèce, et sans qu'il ne puisse être présagé en aucune manière des chances de succès de l'appel qui a été interjeté, il peut être relevé que Mme [O], [L] fait état de moyens sérieux d'infirmation.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06164 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ67 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2021 Juge des contentieux de la protection de SUCY

Le moyen sérieux de réformation ou d'annulation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

pas la preuve de ce que la délivrance de documents de voyage par le consulat du Cambodge devait intervenir à bref délai, les autorités cambodgiennes saisies le 22 mai 2025 ayant été relancées sans succès

vue du recouvrement de vingt dossiers d'impayés ; Que le pourcentage perçu en sus sur les sommes recouvrées s'analyse comme une rémunération liée au résultat, destinée à intéresser le mandataire au succès