mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.

Comparant MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH [5], demeurant [Adresse 1] Non Comparant Monsieur [R] [D], tiers demandeur (père) demeurant [Adresse 2] Non Comparant *-*-*-*-

de la République - 94806 VILLEJUIF non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, ayant émis un avis écrit en date du 15/07/2022 à 17h18,

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public Le 02 avril 2026 Monsieur le préfet de [Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORSA demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [X] [T] [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

Association ATY [Adresse 6] [Localité 4] non représentée ARS DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

A l'hôpital ils n'ont trouvé aucune prise de médicaments. Je n'aurais pas du arrêter mon traitement de par moi même.

délirant persistant sévére et envahissant, non accessible à la critique du trouble.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24Octobre 2024 ORDONNANCE Minute N° 24/146 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRPD Décision déférée du 15 Octobre

comparant mais a déposé des réquisitions écrites MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH DU [Localité 7], demeurant [Adresse 5] non comparant MONSIEUR LE PREFET DE LA CORREZE, demeurant [Adresse 8] non

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No41 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00048 No Portalis DBV5-V-B7C-FTJO 3 décembre 2018 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE

au dommage causé par l'accident médical non fautif ; il en va de même s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; en outre, ce dommage n'est pas à l'origine de troubles particulièrement graves dans

6] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 03 Août 2023 devant C.

, non comparant, Madame la Directrice du Centre hospitalier de [Localité 10], avisée, non comparante PARTIE JOINTE : Le Ministère public Ouï à l'audience publique tenue le 18 juillet 2025 : -

Dès lors, faute de caractériser que Ia personne présente des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, il était donné mainlevée immédiate

- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

[I] [U] a fait l'objet le 27 août 2020 d'une hospitalisation complète à l'UMD de [Localité 3] par décision du représentant de l'Etat du Rhone en raison de graves troubles du comportement auto et hétéro