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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc03

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eba4ff9ec259c09a6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il est également mis en cause dans un accident de la circulation, comme conducteur d'un véhicule Peugeot 405 au nom de B...Patrick.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600478

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ajoute qu'il n'existe pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes ; qu'il n'a jamais été inquiété par les services fiscaux pour ne pas avoir effectué de déclaration obligatoire ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [O] sollicite le versement d'une provision de 65 000 euros, selon le détail suivant et uniquement au regard des postes non soumis à recours : - frais de véhicule adapté évalués à 55.805 euros représentant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3aaaebb88318fda524

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le contrat est soumis à la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires de transport. A compter du mois de mai 2016, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4092a57405de3318f3

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-Sur le troisième motif: le non-respect des procédures mises en place relatives à l'utilisation des véhicules pour transporter les élèves: ' Comme vous le savez, vous disposez d'un ordre de mission permanent

Source officielle
CA

6e chambre

63c257340bfda47c9007624d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans le cadre de l'avenant n°6 au contrat cadre signé entre la société Fraikin services et la société Orditec services, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mises à sa charge. 9.

Source officielle
CA

5e Chambre

616258f8a2370d151415ac1f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : UNION POUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

transposer dans son contrat travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb93

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

, de livret individuel de contrôle, lequel doit être mis à la disposition du chauffeur s'agissant de transports effectués, comme en l'espèce, à bord d'un véhicule de moins de 3, 5 tonnes ; Attendu qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9c

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

16/01/2007 Arrêt no JLT/DB/NV. Dossier no06/00852 Serge-Marie X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les modalités de paiement des véhicules en espèces à M. [W] ou effectué en partie à destination de la société CV Motors et non pour le vendeur, la société Car Ways l'entremise de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

de contrôle technique de véhicules légers avec près de 1950 contrôleurs réalisant en moyenne 3 500 000 contrôles par an et 1000 affiliés implantés sur l'ensemble du territoire de la Métropole et de tous

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b5b1131eb0145eaea82f92

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, une personne est mise en garde

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031e5fd1a05a81f68fabce4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

AVOCATS Service des Expertises (3) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant après prorogation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67b1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Frais professionnels non justifiés - principes généraux de sondage (point n°1 - 246 592 euros) Lors du contrôle, l'analyse de ces frais (par échantillonnage) a conduit les inspecteurs à constater

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

passé au service de l'employeur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a notamment remis en cause la déduction par cette société, en tant que charges des exercices concernés, de dépenses regardées comme non justifiées

Source officielle

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