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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6708c01b445a086e2bcedc9b
10 octobre 2024
[N] réclame une indemnité de 12 892 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle calculée sur la base d'un revenu moyen de 44 704 euros, qui doit être revalorisé chaque année sur la base
Chambre 1-6
6312ee962e6a8e4f13ca6035
1 septembre 2022
Le tribunal a indemnisé : - la perte de gains professionnels actuels sur la base d'un salaire mensuel moyen de 963€, - les aides techniques en fonction de leur fréquence de renouvellement et en appliquant
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
octobre 2018188 533,80 euros - après le 1er octobre 2018 : rente annuelle viagère payable mensuellement à terme échu de 20 948,20 euros petits consommables paramédicaux après consolidation: - avant
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403179
29 septembre 2016
Fiche médicale du 8 août 2007 : « apte au poste avec éviction de manutentions lourdes > 20 kg ». Fiche médicale du 19 mars 2008 : « apte à la reprise au poste d'agent de service ».
1ère chambre
67ef6c8d9a9834ffd825fb9d
3 avril 2025
décembre 2014, - à une perte de gains professionnels jusqu'au 1er décembre 2014, - à des dépenses de santé futures pour rééducation du rachis lombaire à raison d'une à deux séries de vingt séances par
1re chambre 1re section
600fecbe70aa986f68c64505
19 janvier 2021
et paramédicaux, prothèses, appareillages spécifiques, etc.) en précisant la fréquence des soins et la période de renouvellement des aides techniques, a-4) Incidence professionnelle - indiquer
5fd9393ba7b2b51e424467d4
30 avril 2020
[U] à la somme de 330 596,58 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, retenant un revenu mensuel net moyen de 918,91 euros avant l'accident, son inaptitude à reprendre un emploi après
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
, paramédicaux ou dentaires.
69eafbe2cdc6046d47570d3b
23 avril 2026
Il n'est pas contesté que ces dépenses sont couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale s'agissant de frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux ou encore d'appareillage.
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel Les dépenses de santé futures visent les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation, et tous les frais paramédicaux médicalement prévisibles rendus nécessaires
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea
19 mars 2012
mensuelle de 5 218, 33 € ; qu'il verse aux débats les comptes de la société EUROMARKET CONSULT pour l'exercice du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 mais qu'aucune mention n'indique sur ces documents qui
10e Chambre
60353ffbda5ea469b468bd45
26 mai 2016
Du 30 août au 1er septembre 2006 il a subi l'ablation d'une vis et arthrolyse de la cheville à la Clinique avant de rentrer à son domicile jusqu'au 6 décembre 2006 où il a été astreint à un suivi médical
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb725
17 janvier 2023
[P] [H] produit aux débats: - différents certificats médicaux et comptes rendus d'angiographies et d'échographies qui attestent que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c652
9 janvier 2025
[W] [B] a évolué le 1er mai 2013 en «'cuisinier chef de service'», position II, niveau 1, groupe B. M.
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
[M] une perte de gains professionnels futurs et une incidence professionnelle ».
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
Avant l'incendie, il exerçait la profession de cuisinier en qualité de saisonnier. L'expert retient un arrêt des activités professionnelles du 1er septembre 2016 au 31 août 2018.
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
La kinésithérapie se définit comme une spécialité paramédicale qui consiste pour le professionnel à travailler sur différentes formes de rééducation, de renforcement musculaire, de mobilité et d'endurance
64a7af053bcaf505db69624e
de gains professionnels actuels et futurs.
Référés
5fca7989b65b4267968f332b
5 octobre 2020
Mme [M] [Z], pharmacienne, dirige la Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) FINANCIERE ALMA (aux droits de laquelle se trouve actuellement la société FINANCIERE WAGRAM)
66878c8705d6f7f678d48d80
4 juillet 2024
Le certificat médical initial de première constatation faisait état d'un traumatisme thoracique avec fracture de côtes multiples, hémothorax de moyenne abondance, contusion parenchymateuse, traumatisme
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