de travail, ni lors de la rupture de celui-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la discrimination en raison de l'âge M.

uniquement des moyens.

SUR CE, LA COUR : Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance L'article 56 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au litige, prévoit en son dernier

Elle conteste toute contrainte concernant la prise de congés dans le prolongement de l'arrêt de travail. M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

de travail ; - Sur la rupture du contrat de travail : * A titre principal, réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire, constater les manquements graves de

[Y] sur les 3 dernières années à compter de la date de rupture de son contrat de travail (...)». Par requête en date du 29 juin 2021, M.

de travail ayant pris fin avant le 20 août1977.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est en effet un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il

X... de sa demande de requalification de son contrat de VRP exclusif en contrat de travail Cadre niveau VIII, coefficient 600, échelon A de la convention collective nationale des cadres de la branche du

Garage Saint Nicolas un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

immédiate de son contrat de travail.

de travail oral, puis par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 1er mars 1998.

C'est donc bien CGC qui a pris l'initiative de la rupture des relations telles qu'elles existaient antérieurement.

de travail, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

part variable 2021 et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - constaté que la moyenne des 12 derniers mois de salaire de la salariée est de 3 396,50 euros - débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes

rupture de son contrat de travail aux torts exclusif de son employeur.