Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

[B] a sollicité, au visa des articles 1101,1103, 1104, 1217, 1240, 1242, 1875 et 1881 du code civil, de : - le recevoir en son appel, - réformer en toutes ses dispositions la décision rendue ; Statuant

ou 1242 du code civil.

[C], l'ONIAM, la LMDE et le laboratoire Mylan en indemnisation sur le fondement des articles 1241, 1245-1 et suivants du code civil et L.1142 du code de la santé publique.

A le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [B] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182 INTIMÉS : M.

Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.

[J] de sa demande tendant à voir condamner l'AFIR à lui payer la somme de 30'000 euros en réparation sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil - débouté la CPAM du Puy de Dôme

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

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Monsieur [L] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1893 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 21 Mai 1968 à [Localité 2]

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