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preuve de l'enlèvement par Mme [H] des meubles apparaissant lors de l'acte d'achat ; - les débouter de leur demande de dommages intérêts à ce titre ; - condamner M. et Mme [A] à payer la somme de 62

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa04

Appel

24 juillet 2012

n'avait été informé de ce manquement que le 17 mars 2008 et qu'il n'y avait pas lieu à faire application de la prescription, - condamnait Monsieur Bernard X... à lui payer les sommes de : -9921, 62

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69785e48cdc6046d47d5f6e8

Appel

26 janvier 2026

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 62 jours.

Source officielle

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc6252

Appel

7 avril 2023

Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L.161-17-2 (soit 62 ans) pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8, lesquels listent: 1° ter: les assurés justifiant d'une

Source officielle

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

17] Société [51] [47] [Adresse 65] [Adresse 65] [Localité 9] Société [2] ILE DE FRANCE DIRECTION TERRITORIALE GRAND OUEST [Adresse 49] [Adresse 49] [Localité 24] S.A. [40] Chez [62

Source officielle

1ère Chambre

659f94c83328fa00087a249b

Appel

9 janvier 2024

[U] a reconnu devoir à la CPAM de [Localité 6] un montant de 62 522,13 euros, et s'est engagé à s'en acquitter au moyen de versements mensuels de 400 euros à compter du 4 mai 2006.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03872_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

parcelles cadastrées section A n° 195, 1047, 1109 et 1146p au lieu-dit Pré aux Dones, les parcelles cadastrées section B n° 818, 1282, 1699 et 1700 au lieu-dit Granges neuves et la parcelle cadastrée n° 62

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c268

Appel

18 septembre 2007

Par lettres du 30 juin 2005, la Caisse a demandé à l'assuré le remboursement des sommes indûment versées correspondant aux arrérages de pension d'invalidité (soit 5 212, 62 €) et d'allocation du fonds

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab1

Appel

30 mars 2011

renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société FOLIATEAM Sud-Ouest, qui conclut à la réformation de cette décision, demande de condamner la SCP à lui verser la somme de 7 348, 62

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement

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9ème Ch Sécurité Sociale

69f19514cdc6046d47ed5e78

Appel

28 avril 2026

par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM DU FINISTERE ------------------------------------------------------------------------- 2026/62

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Avis

CADA:20185614

Appel

31 août 2019

l'absence de réponse du ministère de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62

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2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a5257d

Appel

8 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 62 D.A. : Numéro : 23/00764 du : 13 Février 2023 N° RG 23/00966 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWDD Décision attaquée : Jugement

Source officielle

Avis

CADA:20155228

Appel

3 décembre 2015

Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande

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2 e chambre civile

68de08a72efeaecfe6843421

Appel

30 septembre 2025

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92270

Appel

10 avril 2015

de Mme Z...et par la démonstration du remboursement partiel par plusieurs versements ponctuels de 200 ¿ et de 100 ¿ pour un total de 1. 400 ¿, de sorte que le solde restant dû s'élève à 60. 600 ¿ sur 62

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Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05b5aeec3d969238984

Appel

1 septembre 2023

procureur de la république d'un classement sans suite de la procédure aux motifs que l'infraction était insuffisamment caractérisé, et que cette situation avait contrenu aux dispositions de l'article 62

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Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd2

Appel

7 juillet 2025

L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

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Pôle 1 - Chambre 11

68008c8aecbbb650faffb09d

Appel

16 avril 2025

Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la notification de garde à vue et le délai de dégrisement L'article 62

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