: VU l'article L 114-1 du Code des Assurances, DIRE prescrite l'action dirigée contre les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE.

décembre 2000 et des actes subséquents ; Attendu que l'appelante combat tout d'abord cette irrecevabilité au visa de l'article 1719 et de l'article 1722 du Code civil, en soutenant que l'obligation

Le bailleur a ainsi manqué à son obligation de délivrance, imposée par l'article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, causant à la locataire un important préjudice de jouissance

A Titre Reconventionnel, Vu l'article 7 b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1194 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur [H] [L] et Madame [D] [N

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

.., Madame Marie-Louise B...épouse C..., a condamné Monsieur X...à payer respectivement à Madame A..., Madame Z..., Madame H... , Madame B...la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du

[D] [X], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1728, 1729 et 1240 du code civil et 56 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M.

' CONDAMNER la SNT à verser aux époux [H]/[D] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[K] sont tenues à son égard, - condamner solidairement Mme [N] [R] et Mme [H] [K] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Que l'article 1719 du code civil énonce que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

[H] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

- Rejette le surplus des demandes formées par Madame [H] [Z]. - Condamne Madame [H] [Z] à verser à Madame [E] [C] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1727-1 du code général des impôts.

[H] à payer à l'association Soliha Provence la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1722 du code civil.