Madame [Z] [R] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [Z] [R] épouse [V] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 22 février 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection de Dijon - RG : 11-22/189 APPELANTE : Madame [X] [Z] domiciliée

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/02151 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGDP [K] C/ S.A.S.

[Z] [B] à payer à Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article 28 de l'accord social du 18 avril 2002 invoqué par les salariés et la société LIMOCAR n'a été étendu par l'arrêté du 22 décembre 2003 que sous réserve de l'application de l'article L. 122-12

450 du Code de Procédure Civile

Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

[X] [V] et Mme [N] [V] née [J] de la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens de première instance selon les modalités suivantes

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22

ARRET N° 22/226 R.G : N° RG 21/00132 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHQT Du 21/10/2022 S.A.S.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur