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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
X... de toutes ses prétentions, à sa condamnation à la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au bénéfice de la SCP Avocats Défense
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1229 et 1231-1 du code civil, liquidé comme suit : - 251,76 euros au titre des frais d'immatriculation, - 3 007,09 euros au titre des cotisations d'assurance, somme à parfaire au jour de la décision
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
consommation, Vu I article R. 312~9 du Code de la. consommation et son annexe, Vu les articles 9, 10, 11, 138, 139 et1/12 du Code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[5], - condamner la société [8], venant aux droits de la SARL [Localité 3] [5], au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77c7
27 juillet 2025
27 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
retenu le premier juge, mais de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ; que les éléments de fait de la cause permettent de conclure à une résidence normale en France de M.
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77c9
27 juillet 2025
27 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 24 ter de l’annexe IV au même code : « La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union
Source officiellePage 21 sur 214