les consorts Y.../ Z... au paiement de la somme de 4. 000euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 août 2023 Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

700 du code de procédure civile et suivant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner [8] aux entiers dépens d'instance.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

décembre 2015, la somme de 277.576,70 € ; - condamner la SCI Propexpo à payer la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile