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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation
659e4a9e553798000884743d
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
1re chambre sociale
65a8d401e12c85000874af4c
17 janvier 2024
Partant, en application de l'article L1235-3 du code du travail, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
[H] [Z] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Par ailleurs, Aux termes de l'article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e59c25a97f0381f5548
28 janvier 2015
À l'encontre de la MAF elle entend exercer l'action directe de l'article L124-3 du Code des assurances.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8ea
8 septembre 2016
L'Ademe employant plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'appliquent. M.
Pôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e841
12 mai 2022
- Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f369dc6faf000958890d
24 avril 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article
TARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
D. 253-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; constater que la décision d'imposer une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 17 février 2020 a été prise conformément aux dispositions des articles
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code civil.
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
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