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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5a29c3df04f589a577
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée
Source officielleChambre Commerciale
5fdc8e23f78a11b14511bacb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Enfin il considère que les dirigeants ne peuvent invoquer dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 11 décembre 2016 les nouvelles dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
L621-104 du code de commerce et si sa décision était irrévocable ; Vu les conclusions signifiées le 31 / 12 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour de " constater que le juge commissaire a rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f78
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -
Source officielleChambre 3-2
5fd90f0ef8dc7da8b6873437
25 juin 2020
25 juin 2020
Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
L621-46 du code de commerce, entraînant l'extinction de l'acte de caution, de nullité de l'acte de cautionnement, à titre subsidiaire, de réduction au quart des sommes revendiquées et de déchéance de
Source officielleChambre Commerciale
5fdccbf44292023731988606
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
11 mai 2004
Cependant, aux termes de l'article L621-126 du code de commerce : "Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, l'article L. 621-62 du code de commerce de Polynésie française dispose que le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle
Source officiellePage 21 sur 77