avocat au barreau de NICE, avocat choisi Monsieur le Prefet du VAR Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique 31 juillet 2024 devant Madame Nathalie BOUTARD

09335 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT4Q [K] [S] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT-BOULARD-VERGER

POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric BOUTARD

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 mars 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (323.250,00 Francs ou 49.279,14 euros) Dit que les conditions de la vente seront celles mentionnées dans la lettre recommandée adressée par maître BOUVARD

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2022 et 22 décembre 2022, la SCI Abi et la SCI Avenel Immobilier, représentées par la SCP Alain Bouvard et Alex Bouvard, concluent au rejet de la requête

A, représenté par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

L SOGRITA-SOCIETE DE GARAGE, GARDIENNAGE, REPARATION, TRANSFORMATION, PREPARATION AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Strada Vecchia R.

[B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.R.L.

délivrée le: à: -SCP MJURIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Monsieur [Y] [D], agissant ès-qualités de représentant légal de l'enfant [O] [D] né le 13 octobre 2012 à [Localité 7] SENEGAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Ghislaine BOUARD

représentée INTIMÉE CPAM 72- SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SAS PACKAGING PARIGNE L'EVEQUE ZA de la Boussardière

barreau d'ANGERS substituée par Me Inès Rubinel, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD

représentée par Me Agathe HALKOVICH, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [Z] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD

1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 730 ayant pour avocat plaidant la SCP CABINET BOUVARD

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre Mme A..., représentée par la SCP Petit-Boulard-Verger, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] présent représenté par Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD