Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 avril 2024.

PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/01090 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY3R Société [1] C/ CPAM DE L'AIN [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 N° RG 25/01528 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCQV Copie

Je ne reviendrai pas sur l'absence de document d'identité au regard de sa nationalité algérien et aucun laisser-passez ne sera délivré à bref délai.

Dans sa requête il soulève que la préfecture n'établit pas que ses documents de voyage seront délivrés à bref délai.

(94), représenté par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 Madame [C] [N] veuve [Z], décédée le [Date naissance 3] 2021 à BRY SUR MARNE (94), représentée par

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [I] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SA BRED Banque populaire (la BRED).

BANQUE CIC EST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Laurent LEFEBVRE de la SCP LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY DEFENDERESSE EN REFERE SUR QUOI : Avons, après avoir entendu à

La préfecture a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation en arguant qu'elle établissait être en mesure de se voir délivrer des documents de voyage à bref délai (copie du passeport

[G] [W] suivant déclaration du 30 juin 2025, Vu l'ordonnance du 1er septembre 2025 orientant l'affaire à bref délai et fixant l'audience de plaidoirie au 19 mars 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé

Les parties ont été avisées par message RPVA en date du 9 octobre 2024 de la fixation de l'affaire à bref délai.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère Chambre Civile N° RG 24/04065 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPQU C3 N° Minute : Copie exécutoire

qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

Philippe BRUEY, Conseiller M.

[N] [H] C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Huisne et Braye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

S.I.I.D C/ Entreprise [R] [T] Société HDI GLOBAL SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERONNET Me JULIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. En l'espèce, il y a lieu de constater que la nationalité gambienne de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 (n° 31 , 3 pages) Numéro