AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 septembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à lui verser une somme
Source officiellePage 21 sur 103
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01254_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Si la fille cadette de A B était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " valable jusqu'en novembre 2021, elle était
Source officielle