Le vice était donc caché pour M. [X]. Les venderesses sont de mauvaise foi.

[C] [D] est affecté d'un vice caché, - juger que M.

[Y] [C] (ci-après "les consorts [C]") devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de la garantie des vices cachés.

car présent au jour de la transaction, l'expert ajoutant que son confrère, mandaté par l'assureur de [Z] [T], partage son avis sur la notion de vices cachés.

trois voies", tandis qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar que Mme [X] n'a jamais contesté le principe même du vice caché.

a engagé la procédure de référé, laquelle ne peut dès lors avoir eu d'effet interruptif du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil ; qu'ils en concluent que l'action en garantie des vices cachés

* Sur le fondement de la garantie des vices cachés: Selon les articles 1641 et 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

L'article 1648 du code civil dispose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés 5.

Elle soutient que le délai de prescription de l'action en garantie fondée sur la garantie des vices cachés n'a commencé à courir qu'à compter du 15 novembre 2019, date de l'assignation délivrée par le

n'était pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés.

sans preuve que le véhicule a été correctement réparé ; ce vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Il affirme que le vice caché est constitué par la déformation de l'arbre et les contraintes dynamiques qui en ont résulté à partir de l'année 1994.

Sur la base de ce rapport les époux [G] ont fait assigner les époux [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés par acte du 10 avril 2007 devant le Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER qui

Par acte d'huissier le 21 janvier 2005, les acheteurs ont assigné les vendeurs devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

[L] [E] était atteint d'un cancer bronchique qui avait été opéré le 2 juin 2017.

MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Sur la garantie des vices cachés Mme [V] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en paiement fondée sur la garantie des vices cachés aux motifs que si les désordres constituaient

En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il convient encore de noter que M.