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secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines

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* * * Monsieur Y... a été embauché par la société CASTEL HOLDING comme technicien qualifié pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2007.

La CPAM DU CANTAL soutient que le taux d'incapacité permanente partielle de 12% attribué à M. [B] est bien fondé.

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Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Cantal du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une attestation

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A, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder au réexamen

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la SCP CAPELLE-MICHEL-HABOURDIN, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la SCP DESSENNE et FILS, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Nathalie Y...

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avocats au barreau de DOUAI), constitué aux lieu et place de Me Aliette CASTILLE

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE