les mains d'un séquestre tel que la Caisse de Dépôts et Consignations, prévue par l'article 521 du code de procédure civile dont l'opportunité s'apprécie au regard notamment du contexte de l'affaire,

Statuant à nouveau de ce chef, - Attribue à la SCI RESIDENCE GAMBETTA SEERI ILE DE FRANCE la somme de 52.384,95 F, outre intérêts, actuellement consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

R...", ce qui n'assure pas la protection des intérêts en présence mais ceux d'une seule des parties ; Attendu que l'autorisation de consigner des loyers implique d'une part un litige entre le bailleur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon déclaration de consignation du 17 août 2022 n°3309213, au profit de M.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Maury, représentant la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

des parties devra consigner.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

du montant des condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire d'Épinal auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Elle soulève li'irrecevabilité de la demande de consignation qui ne peut être formée que devant le premier président.

La décision de consignation des condamnations relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

[M] aux fins de se voir autoriser à consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes mises à sa charge par le jugement, faisant valoir dans ses conclusions en réponse soutenues oralement à

Article 3 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[M] [Y] et Mme [T] [G] demandent subsidiairement à être autorisé à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations les sommes dues avec le versement d'une première somme puis des mensualités

sommes dues au titre de la vente en état futur d'achèvement, la consignation valant paiement du prix, - vu le refus de livraison en dépit de la consignation, la SCCV Ananda qui a entraîné des préjudices

Cette consignation peut n'être que partielle.

Cette consignation peut n'être que partielle.

Elle soutient en tout état de cause avoir payé et même consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations.

justice administrative, de suspendre immédiatement, d'une part, l'exécution des décisions par lesquelles le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

La provision sera consignée entre les mains du médiateur.

[R] justifie du bénéfice de l'aide juridictionnelle et sera dispensé de consignation. La provision due par les autres parties sera consignée directement entre les mains du médiateur.