établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets personnels et avoirs financiers et concernant : 1) pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la somme de 40 euros et 85 centimes à la date

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la cession faite par la commission départementale en date

communication, en sa qualité de mère titulaire de l'autorité parentale, du détail des consultations concernant sa fille X X-X, née le 3 septembre 2002, pour les deux dernières années, comprenant : la date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les courriers en date

secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 00604415C0014 en date

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti aux époux [K] un prêt immobilier

de notification du permis de construire PC 02A098110008 ainsi que l'accusé de réception adressés à Monsieur X ; 2) l'arrêté de transfert du permis de construire PC 02A098110008 délivré à X et X X en date

du 13 novembre 2015 ; 5) le courrier d'Atelier 77 en date du 9 décembre 2015 accompagné du plan de principe des VRD assainissement et réseaux divers modifié, transmis à la SEE le 11 décembre 2012 ;

20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 17 décembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de contester la décision de prise en charge

30 MAI 2026 (Rétentions Administratives des Etrangers) Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

du 30 mai 2026 (Rétention administrative des étrangers) Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Par courrier remis en main propre daté du 2 décembre 2021, l'association [1] a notifié à M.

Conseil départemental de la Réunion — Copie du signalement d'information préoccupante adressée par le docteur X du service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre en date du 31

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à sa demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date

Chapelle-Saint-Mesmin à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, du dossier relatif à la déclaration d'intention d'aliéner n° 16-061, présenté lors de la séance du conseil municipal en date

demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date