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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64a9002d03029105dbedc46c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs avocats, - Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a0314ae0a62152c945
11 mai 2022
11 mai 2022
confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose, Dit que conformément à l'article 131-4 du CPC, le représentant légal de l'association fera
Source officielleChambre 2-4
67b6ca0b21f1c2aeaaf37bd0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera
Source officielle2e chambre sociale
68709fd0f0cfe7ae188fea86
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- 'condamne la société Domicil'Services à verser à Mme [W] [I] la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile', Dit que la présente décision fera
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b000889410b
19 avril 2024
19 avril 2024
consentement ou leur refus de cette mesure, Désignons en qualité de médiateur Aix Médiation [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 3]@gmail.com [XXXXXXXX01] Disons que le médiateur fera
Source officielleChambre 1-3
665eae7cb5277b0008894143
19 avril 2024
19 avril 2024
leur consentement ou leur refus de cette mesure, Désignons en qualité de médiateur Aix Médiation [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [Courriel 5] [XXXXXXXX01] Disons que le médiateur fera
Source officielleChambre 1-3
665eae7eb5277b000889415d
19 avril 2024
19 avril 2024
consentement ou leur refus de cette mesure, Désignons en qualité de médiateur l'association Alpes-Maritimes Médiation, [Adresse 8] - [Localité 4] [Courriel 10] [XXXXXXXX01] Disons que le médiateur fera
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b000889416f
19 avril 2024
19 avril 2024
consentement ou leur refus de cette mesure, Désignons en qualité de médiateur Aix Médiation [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [Courriel 5]@gmail.com [XXXXXXXX01] Disons que le médiateur fera
Source officielle3e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f659e
5 avril 2024
5 avril 2024
DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties
Source officielle2e chambre sociale
65ab731936bfc00008d68cc0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
INTIMEE : Mme [P] [X] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Fella
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Condamnons Monsieur François Z... aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés directement par l'avoué qui en fera la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau
Source officielleAvis
CADA:20165139
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
Juger que la banque fera son affaire du remboursement du capital directement entre les mains de la SAS A+ Energies.
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd969
7 décembre 2017
7 décembre 2017
plus court entre la parcelle enclavée et la voie publique, Ordonner par conséquent que l'assiette du droit de passage dont bénéficie le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] ne se fera
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
7 avril 2023
euros au titre des souffrances endurées -Déclarer la décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne, -Déclarer que la caisse primaire d'assurance maladie fera
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e112
13 mai 2022
13 mai 2022
l'instance et d'enjoindre à la SCA TERRENA et à la SCOP ATLANTIQUE VETERINAIRE d'appeler à la cause d'éventuels ayants droit du de-cujus dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, faute de quoi l'affaire fera
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983852
10 avril 2025
10 avril 2025
et Madame [L] [Y] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 1] Représentés par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Fella
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744f
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [L] [E] [C] né le 21 Décembre 1988 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fella
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86840
15 mai 2003
15 mai 2003
temps de perception de son véhicule par les autres usagers ; que les fautes ainsi commises sont d'égales importance de sorte que la contribution entre les conducteurs impliqués, X..., Y... et Z... se fera
Source officielleChambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
27 mai 2026
choix dans une spécialité autre que la sienne ; Dit qu'en cas de conciliation des parties l'expert devra en avertir le Tribunal et constater que sa mission est devenue sans objet ; Dit que l'expert fera
Source officiellePage 21 sur 501