Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Paca Immo, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

changement, disant qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera transcrite en marge ou à la suite sur l'original et sur les copies futures de la décision rectifiée avec laquelle elle fera

S'en rapporte à la sagesse de la cour au titre de la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, Condamner l'employeur à rembourser la caisse de toutes les sommes dont elle fera

dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou ferait

document demandé est détenu par le service du cadastre dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait

commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou des pièces dont la communication ferait

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée d'un tiers ou ferait

dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou ferait

* 68.899,96 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre 6.889,99 € bruts au titre des congés payés afférents (ou, subsidiairement, 38.046,21 € bruts et 3.804,62 € bruts pour le cas où la Cour ne ferait

son syndic en exercice la société ACTIM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL FERRACCI

Le geste commercial consenti ne peut valoir reconnaissance du bien fondé de la contestation du prix des ferrailles.

l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou ferait

La commission précise à toutes fins utiles que toute autre pièce détenue par l’administration qui ferait état de l’avis rendu par la commission administrative paritaire et qui ne présenterait pas le caractère

la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

société Viacab a donné mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule susvisé ; - le 11 mai 2022, elle en a dressé un autre, portant sur quatre véhicules Ferrari

LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 janvier 2008 à 13h45 en audience publique, Madame LOURMET, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

commission considère, en premier lieu, que le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait

laquelle une délégation du personnel du multi-accueil « X » a mis en cause l'association à l'origine de la demande d'avis, également gestionnaire de cet établissement, la communication de ces documents ferait