et propose à la vente des modèles de chaussures contrefaisant le modèle 'SR 9900' sous les dénominations '[Z]' et '[Z] BIS', - dire et juger que la société ZV FRANCE a commis des actes de contrefaçon

En mentionnant dans l'annonce qui lui est opposable 'Mercedes Slk 2 200 II K 25,400 km 2010', qui évoque un modèle phase II, alors que le modèle Slk vendu était un modèle antérieur, aux caractéristiques

D sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Moselle aurait porté au droit

[K] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [K] aux dépens. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

, a méconnu le champ d'application de la loi ; - il méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [Z] sollicite une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

, S.A, ci-après MDF, est titulaire d'une licence exclusive de fabrication, distribution et commercialisation pour la France, sous la marque Alain Z..., des modèles de lunettes conçus par la société WIS

Par deux arrêtés du 12 octobre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Le 28 février 2024, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé

-sur les souffrances physiques et morales Il s'agit des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, et donc subies avant consolidation.

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat

C a sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement des dispositions du 7) bis a de l'accord franco-algérien.

à quitter le territoire français et fixé le pays de destination.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai

Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra