Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mai 2022, régulièrement publié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Biganos, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a signé la décision en litige.

: La société COUTINHO SARL représentée par son gérant en exercice 21 chemin de la Taillée 42100 SAINT ETIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI

né le 20 Juillet 1977 à SAINT VALLIER (26240) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE :

représentée par ses dirigeants légaux 210 RN 86 Le Chirat 42410 CHAVANAY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Par décision du 4 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance-maladie l'a reconnue atteinte de la maladie professionnelle' «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche».

aux archives départementales du Calvados sous les cotes suivantes : 2911W, 747 W, 1028 W: Direction régionale des renseignements généraux 1) 2911 W 16 : Pronucléaire et antinucléaire (1982), extrême-gauche

Le 10 juillet 2019, le praticien conseil de la CPAM indiquait que les maladies professionnelles suivantes': canal carpien droit, canal carpien gauche, maladie de Kienböck gauche et scapulalgie gauche n'étaient

Le certificat médical initial établi le 10 mars 2015 par le docteur [C] [M] constatait une « fracas pilon tibial gauche ».

représentée par ses dirigeants légaux ... 42160 BONSON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Daniel

Le certificat médical initial, établi le jour des faits au service des urgences du Centre hospitalier de [Localité 3], mentionne : 'entorse poignet gauche - douleur coiffe des rotateurs gauche'.

avoués à la Cour INTIMÉE : SCI REZA représentée par ses dirigeants légaux 52 rue du Dauphiné 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI

représentée et assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me BOURDIN, avocats au barreau de CAEN DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI

Adresse 5] [Localité 3] représenté et assisté de Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI-SCOTTE

Localité 3] représenté et assisté de Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER et Mme GAUCI

Localité 3] représentés et assistés de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER et Mme GAUCI

6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI

Cour composée de : Monsieur Michel ROCHE, Président Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Madame Irène LUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI

et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI