AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Or, dans le cas particulier de la mutation du fonds de commerce intéressant les magasins GAMM VERT, l'administration fiscale a relevé les éléments ci-après : - la cession par la SA PRIM'VERT à la SA
Source officiellePage 21 sur 435
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d72cdc6046d47043893
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [Y] sollicite également l'indemnisation du surcoût de consommation de gaz.
Source officielle