[V] produit une note d'honoraires d'un montant global de 3000 euros TTC, ventilée en deux chapitres dont le premier, 'Etude du dossier, rédaction de conclusions de nullité et de relaxe, audience devant

Elle faisait constater par procès-verbal d'huissier du 24 septembre 2021 les dégradations commises sur les ventilations au niveau du toit terrasse de la copropriété, qui s'avéraient obstruées par du scotch

de visite du 9 septembre 2020, qui n'avait pas été produit en première instance, duquel il ressort que : - la chambre est dépourvue de chauffage ; - le coin cuisine, pièce sans ouvrant, n'est pas ventilé

Elle ajoute que la société TSM ne justifie pas de la ventilation d'un règlement de 111.139,28 francs (16.943,07 euros) reçu de la société FRIMISA et qui peut avoir couvert les factures litigieuses,

et ce alors que, depuis la première moitié du vingtième siècle, la législation impose aux employeurs de veiller à l'aération des locaux en mettant en place une ventilation suffisante.

et ce alors que, depuis la première moitié du vingtième siècle, la législation impose aux employeurs de veiller à l'aération des locaux en mettant en place une ventilation suffisante.

Localité 1] Métropole, sous le numéro 949 095 103, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siége [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie pierre VEDEL

Enfin, elle soutient que le défaut de ventilation des sommes par risque ou cotisation vaut absence de motivations et partant la nullité de la contrainte.

Elle affirme d'ailleurs qu'aucune disposition n'impose une ventilation risque par risque.

Les appelants affirment par ailleurs qu'en raison de la présence d'une bouche de ventilation installée par les époux [F], ils subissent des nuisances tant sonores qu'olfactives depuis plusieurs années.

Il fait valoir que le commandement de payer contenait un décompte erroné puisqu'il intègre des sommes non dues et d'autres non justifiées, ne faisait pas de ventilation entre les charges et les loyers

Il soutient que la mise en demeure qui lui a été adressée est nulle, faute d'être motivée, de ventiler risque par risque les sommes qui lui sont réclamées, et de l'informer suffisamment sur la nature,

[Y] soutient qu'il manque à l'appartement un système de ventilation et d'aération et se réfère, comme devant le tribunal d'instance, aux recommandations du service technique de l'habitat de Paris du 22

L'Urssaf soutient qu'il n'est pas exigé que les mises en demeure précisent la ventilation des montants réclamés entre les risques concernés.

[W] [I] à la société BE Eco-Therm excédait largement les seules activités assurées, limitées au diagnostic de performance énergétique et à des missions dans le domaine chauffage-ventilation-conditionnement

MJL Immobilier, il n'a pas été possible de découvrir une réponse à ce moyen et les pièces qu'elle produit ne permettent pas de vérifier si cette ventilation a ou non été effectuée.

des charges résultant de la constitution du syndicat secondaire, cette ventilation devant inclure la quote part des montants concernant les ménages et les quote parts de la réparation de la consommation

; en effet, il résulte du rapport d'expertise que l'appartement est situé dans une maison construite en 1928 dont les murs ne sont pas isolés thermiquement, les norme d'isolation thermique et de ventilation

document permettant de considérer comme réalisés les travaux de mise en conformité de l'installation électrique, de pose d'une rampe dans l'escalier de la cave, ainsi que l'installation d'un système de ventilation

né le 01 Août 1952 à SAINTE FOY DE PEYROLIERES de nationalité française ... 31500 TOULOUSE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me TERRACOL, avocat au barreau