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Audience publique du dimanche 10 juillet 2022 audience en visio conférence en application de N° RG 22/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAV Magistrat(e) délégué(e) : Caroline PACHTER-WALD

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

courrier du 28 juin 2019 reçu le 1er juillet suivant, elle l'a saisi d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'elle soit autorisée à émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 watts

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Chambre des déférés

62c67c68ca9bf26379030888

Appel

6 juillet 2022

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 22 rue de l'Alma - bâtiment 1 - 6ème étage CS 96925 - 35069 RENNES représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER

Source officielle

Chambre Civile

6360c5473c369c7f74996d81

Appel

31 octobre 2022

social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER

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Chambre des Urgences

6618cf147935f50008be4407

Appel

3 avril 2024

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e05

Appel

22 janvier 2008

. - 99 BELGIQUE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae0

Appel

5 septembre 2013

.-06. 800 CAGNES-SUR-MER représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Walter VALENTINI, avocat au Barreau de GRASSE INTIMES COMMUNE

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03922_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France, représentées par Me Walker, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le

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ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712b5

Appel

10 juillet 2022

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absente non représentée M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel

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Chambre civile

634264af1c31e23e2e6d9346

Appel

6 octobre 2022

pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à [Localité 9], à [Localité 10], à [Localité 11] et Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4063d497adffda3ea6

Appel

13 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [X] [N] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

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Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd515e

Appel

2 mai 2023

demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à [Localité 9], à [Localité 10], à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcbbbd03a05db965105

Appel

5 juillet 2023

FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 07 juin 2023 devant Mme Caroline PACHTER-WALD

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Chambre civile TGI

651d033ffe8d588318c1b01a

Appel

3 octobre 2023

pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

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Chambre 1-1

66177d9ee5d80f0008c2e67a

Appel

10 avril 2024

pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 4], à Mayotte, à [Localité 5], à [Localité 6], à [Localité 7]-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

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Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dde

Appel

21 novembre 2013

né le 25 Septembre 1969 à WALLIS (98600) demeurant ... Non comparant Mme Rosalia X... née le 4 novembre 1973 à Nouméa demeurant ...

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Pôle 4 - Chambre 13

69fad066cdc6046d47bf70b0

Appel

5 mai 2026

[Q] [P], faisant valoir que son véhicule n'avait pas à être immatriculé dans la mesure où sa puissance est inférieure à 250 watts, a demandé à la section de la fourrière centrale de la préfecture de [Localité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03212_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B, représentée par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eaf

Appel

19 janvier 2018

, salle d'eau avec water-closets, au premier étage : entrée, cuisine, salon, lingerie, water-closets, ce changement d'affectation ayant été autorisé par assemblée générale du 10 avril 2007.

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