bailleur personne morale, a rendu la décision suivante : - déclare nul et de nul effet le congé du 29 décembre 1995 pour le 30 juin 1996, - déboute Monsieur et Madame Y... de leurs demandes fins et conclusions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me de Prittwitz pour M. A.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, M.

Marcovici, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2009, la SCI LES OLIVIERS 1 demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - valider

Ainsi, M. et Mme C ne peuvent être regardés comme démontrant l'absence d'intérêt général du projet de construction de logements sociaux poursuivi par l'auteur de la décision litigieuse. 11.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

La circonstance qu’à l’issue de l’appel à candidatures, Skyrock soit absente de la zone de Provins, qui comporte désormais deux services appartenant au groupe NRJ, n’est pas non plus de nature à caractériser

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Vu les conclusions notifiées à la cour le 27 janvier 2022 par l'association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA D'ORLÉANS, Vu les conclusions notifiées à la cour le 28 janvier 2022 par Monsieur [D], Vu

Par conclusions du 27 septembre 2021, Mme [N] et M.

En vertu des articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution peut toujours être demandée en justice, le cas échéant avec dommages et intérêts, le juge appréciant alors souverainement la réalité

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Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées le 27 janvier 2021, M.

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