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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe3c180b41c043427dce0
18 janvier 2019
Chaque salarié recevra une information avec son bulletin de salaire de mai 2000.
5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
Il entend observer que le paiement a été contraint ou effectué par erreur, la répétition s'impose si le salarié n'avait pas à payer cette amende.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e2cc25a97f0381f52fc
12 mars 2014
notamment : - la requalification des CDD en CDI ; - une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés ; - des dommages et intérêts pour rupture abusive - le paiement de salaire des mois de décembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
que les congés payés afférents), le non-paiement de l'avantage en nature, les jours de repos hebdomadaires non pris (ainsi que les congés payés afférents), le paiement de ses heures supplémentaires (ainsi
6719e50e5857dd64cbdaa65a
23 octobre 2024
En l'espèce, l'absence, dans la description des faits reprochés dans la lettre de licenciement à la salariée, des dates des faits et du nom des collègues qui auraient été victimes des agissements est indifférente
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.
Chambre Sociale
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24 janvier 2011
salaire équivalent au sien (7 600 euros) à un autre salarié (qui l'a refusé !)
Sociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
[V] mais un volume d'heures quotidien dont le mode d'évaluation, critiqué par plusieurs salariés, n'est pas établi, en l'absence des feuilles de pointage évoquées par M. [Y].
Chambre 4-6
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4 novembre 2022
titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise non conforme de l'attestation POLE EMPLOI 611.18 euros à titre d'indemnité
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3adb
23 octobre 2025
Un nouveau système de report des congés payés est mis en place, avec une période de 15 mois accordée au salarié pour utiliser ses congés payés non pris pendant son absence.
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Les 4h33 de pause (1 x 52/12) seront rémunérées sur une 2e ligne de la feuille de paie.
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
[E] de signer un formulaire justifiant qu'il avait bien reçu l'avance de frais, le salarié prétextant ne pas avoir obtenu le paiement de ses congés payés par la caisse dédiée.
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b49f99bcbb38dfffb6
2 juillet 2019
[P] à mieux se pourvoir mais a rejeté les demandes présentées en référé par le salarié tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration et au paiement des salaires correspondant, retenant
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
Au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée, il reste dû au salarié la somme de 3 837,28 euros nets, outre 383,73 euros nets au titre des congés payés afférents.
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
Le 19 août 2016, la société a adressé à la salariée un courrier ayant pour objet 'augmentation de salaire' et indiquant que la rémunération mensuelle de la salaréie était portée à 2.400 euros pour 169
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
des heures supplémentaires majorées à 25% ; - un tableau récapitulant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires non payées, les heures supplémentaires payées selon bulletin, le nombre total
6163821496ce96677bf0ff64
13 janvier 2011
YAMIJO au paiement des sommes suivantes : - 22 501,64 € à titre de rappel de salaires et incidences sur les indemnités de rupture, subsidiairement la même somme à titre de dommages-intérêts, pour non
64c35c71f01612d969deffd6
27 juillet 2023
Il y est par ailleurs mentionné les éléments suivants': «'2015-2016': heures suppl/complémentaires non payées'; 2016-2017': heures suppl non payées & commissions non payées'; 2017-2018': heures suppl non
Chambre Prud'homale
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17 octobre 2024
, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
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