générales de banque "Clientèle des Particuliers" à la signature de la convention le 2 octobre 1995, qu'ainsi il avait été informé du prélèvement des différentes commissions, qu'il avait tacitement accepté

exiger ni la restitution des honoraires exceptionnels dus selon l'article 4, destinés à couvrir des diligences exceptionnelles décrites dans un courrier du 1er Mars 2001 et dont il avait expressément accepté

Les preneurs ont accepté le principe du renouvellement mais ne sont pas parvenus à un accord avec le bailleur concernant le montant du loyer. Un expert amiable a été désigné.

non provisionnées et antérieures à la cession - 6.254,07 euros au titre de la condamnation de la société DATA GEST dans le litige prud'homal l'opposant à Madame [N] Dire et juger que Madame [C] a accepté

Pour rejeter la contestation soulevée sur ce point par Mme [L], le tribunal a considéré que le principe de non-cumul supportait des exceptions limitativement énumérées par les deux derniers textes, que

Par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2015, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2016 mais a refusé le nouveau loyer le considérant comme non justifié et

Suivant acte du 26 janvier 2018, la société a fait assigner la commune devant le tribunal de grande instance d'Alençon aux fins': - à titre principal, de voir constater la nullité du titre, - à titre

Par acte en date du 30 avril 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a proposé la fixation du loyer à la somme de 198 000 euros HT/HC par an.

visée le 2 mai 2013, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis a : - constaté que les époux ont accepté

résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - l'organisation à son profit d'un droit de visite et d'hébergement progressif, offrant une pension alimentaire de 200 euros, et déclarant accepter

par Solveig X..., le juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer a, par ordonnance de non conciliation en date du 2 novembre 2009, constaté que les époux, chacun assisté de son conseil, avaient accepté

Il ajoute que la salariée en a accepté le principe sans jamais contester ses bulletins de paie. Il relève que la salariée ne démontre pas le préjudice allégué.

la dette de Mme [U] : L'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Par ordonnance du 11 juin 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 5] a : taxé les honoraires de Me [N] à la somme de 9 071,78 euros, se décomposant comme suit : principal : 11 555,50

la fin de non-recevoir tirée de l'exception de compte arrêté, alors que, selon l'appelante, en acceptant de régler les appels de fonds, la société Calley a renoncé à contester la dette dont elle a accepté

Par acte en date du 19 mars 2019, la SCI Arguin 1 a informé la société Pereire Auto de son acceptation du principe du renouvellement de bail sous réserve des suites apportées au commandement délivré

Le salarié dont l'employeur a accepté le principe d'une reprise de son travail en temps partiel thérapeutique peut prétendre de la part de celui-ci au paiement du salaire dû en contrepartie de l'activité

Le magistrat conciliateur a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du lien conjugal, attribué la jouissance du domicile conjugal au mari, alloué à l'épouse une pension alimentaire

[N] n'a pas accepté le principe du dépôt de bilan, ayant déjà connu en 1993 de difficultés de cette nature ; qu'il entendait poursuivre à son compte en se faisant rembourser le montant de son compte courant

* * * * * Vu le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance de non conciliation du